Article L1225-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.
Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé.
Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue.
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-46 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2022, n° 19/05275
Je vous rappelle que le code du travail article L 1225 - 46 oblige l'employeur a proposé un poste similaire lorsque l'employeur reprend le travail après un congé parental c'est-à-dire avec les mêmes responsabilités. ……
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V) art. 74
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L122-28-10 (AbD) art. L122-28-10
- Concordance Code du travail - art. L122-28-10 (M) art. L122-28-10
- Cite Code du travail - art. R1225-11 (VD) art. R1225-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 art. L225-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 art. L225-2
Cité ou modifié par
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 74
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.