Article L1225-46 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 2 mars 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.
Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé.
Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue.
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L122-28-10 (AbD) art. L122-28-10
- Concordance Code du travail - art. L122-28-10 (M) art. L122-28-10
- Cite Code du travail - art. R1225-11 (VD) art. R1225-11
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Cite Décret n° 2025-761 du 4 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières art. 1
- Cite Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires art. 1
- Cite Code du travail art. R1225-11
- Concordance Code du travail art. L122-28-10
- Concorde Code du travail art. L122-28-10
- Concordance Code du travail art. L122-28-10
- Concorde Code du travail art. L122-28-10
- Concordance Code du travail art. L122-28-10
- Concorde Code du travail art. L122-28-10
- Concordance Code du travail art. L122-28-10
- Concorde Code du travail art. L122-28-10
- Concordance Code du travail art. L122-28-10
- Concorde Code du travail art. L122-28-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.