Article L1225-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire national.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Concordance Code du travail L122-26 alinéas 6 et 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V) art. L225-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (VT) art. L225-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.