Article L1225-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.
Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37.
Ces deux périodes peuvent être simultanées.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT) art. 20-8
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-8 (V) art. L631-8
- Modifie Loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Code du travail - art. D1225-11-1 (V) art. D1225-11-1
- Concorde Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Cite Code du travail - art. L1225-37 (V) art. L1225-37
- Concordance Code du travail L122-26 alinéa 5 phrases 5 à 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.