Article L1225-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption. Cette attestation est délivrée par l'autorité administrative ou par l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.
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Textes liés
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (V) art. 41
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L122-25-2 (AbD) art. L122-25-2
- Cite Code du travail - art. R1225-10 (VD) art. R1225-10
- Cite Code du travail - art. R1225-11 (V) art. R1225-11
- Concordance Code du travail L122-25-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.