Article L1225-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-38 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/08129
code du travail , puis 11 jours de congé de paternité du 15 au 25 mars 2012, au titre de l'article L.1225-35 du code du travail '; Que l'association ACTISCE ne conteste pas la prise de ces congés, mais soutient que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.