Article L1225-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Le congé d'adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-37 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 avril 2024, n° 23/01388
Elle indique que le décret d’application de l’article L . 1225 - 37 du code du travail applicable depuis le 23 février 2022 n’est entré en vigueur que le 15 septembre 2023. … Celle-ci est prise dans le délai et…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 23VE02105, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1225 - 37 du code du travail : " Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 décembre 2025, n° 23VE02105
L . 1225 - 37 du même code. (…) ». … Aux termes de l’article L . 1225 - 37 du code du travail : « Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 12-35.005, Publié au bulletin
Olivier X... des indemnités journalières de repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L . 1225 - 37 du code du travail prévoit, dans les limites qu'il détermine, le bénéfice pour tout salarié à un congé d'adoption…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 12-35.005
Olivier X... des indemnités journalières de repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L . 1225 - 37 du code du travail prévoit, dans les limites qu'il détermine, le bénéfice pour tout salarié à un congé d'adoption…
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 septembre 2026, n° 2502209
du travail . (…) ». … Aux termes de l’article L . 1225 - 37 du code du travail : « Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 2024, n° 2302075
code du travail () ". … Selon l'article L. 631-8 du même code, reprenant les dispositions du d) du 5° du même article 34 de la loi du 11 janvier 1984: " Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour une…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-27.240
les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L . 1225 - 37 et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à…
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Textes liés
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT) art. 20-8
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-8 (V) art. L631-8
- Cite Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD) art. L652-1
- Modifie Loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L23-11-3 (V) art. L23-11-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (V) art. R243-11
- Cite Code de l'éducation - art. L124-13 (V) art. L124-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Cite Code du travail - art. D1225-11-1 (V) art. D1225-11-1
- Cite Code du travail - art. D3141-3 (V) art. D3141-3
- Cite Code du travail - art. D3141-4 (VT) art. D3141-4
- Cite Code du travail - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Concorde Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Cite Code du travail - art. L1225-40 (V) art. L1225-40
- Cite Code du travail - art. L3141-2 (V) art. L3141-2
- Cite Code du travail - art. L3314-5 (V) art. L3314-5
- Cite Code du travail - art. L3324-6 (V) art. L3324-6
- Cite Code du travail - art. R1227-5 (VD) art. R1227-5
- Concordance Code du travail L122-26 alinéa 5 phrases 1 à 3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.