Article L1225-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-16 du Code du travail
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/12/2025, 503871, Inédit au recueil Lebon
L . 1225 - 16 du code du travail ". … L . 1225 - 16 du code du travail .
- Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 503871
article L . 1225 - 16 du code du travail ». … article L . 1225 - 16 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2023, n° 2325662
proximité de la préfecture de police, qui l'a validée le même jour ; - l'autorisation spéciale d'absence dont elle a bénéficié pour le 18 octobre 2023 n'aurait pas dû être annulée au regard du parcours de procréation…
- CAA de NANTES, Juge des référés, 25/08/2026, 26NT00650, Inédit au recueil Lebon
code du travail et de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985, à l'obligation résultant du droit interne et du droit de l'union européenne de prendre des mesures de nature à assurer l'égalité professionnelle entre les…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 25 août 2026, n° 26NT00650
code du travail et de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985, à l’obligation résultant du droit interne et du droit de l’union européenne de prendre des mesures de nature à assurer l'égalité professionnelle entre les…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2026, n° 2604988
Aux termes de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2023, n° 19/06534
L . 1225 - 16 à 28 du code du travail , qu'il avait déjà transmises le 12 mai 2017. … En réponse, l'employeur indique qu'il a respecté le droit à congé prévu à l'article L . 1225 - 16 pour les rendez-vous médicaux de…
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2023, n° 21/00369
L1225 - 16 du code du travail se justifie par des éléments objectifs à toute discrimination. … L 1225 - 16 du code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Code général de la fonction publique - art. L622-1 (V) art. L622-1
- Modifie Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-1439 du 31 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code civil - Titre VIII : De la filiation adoptive (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L124-13 (V) art. L124-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-5 (V) art. L1244-5
- Cite Code du travail - art. D1225-11-2 (V) art. D1225-11-2
- Concorde Code du travail - art. L122-25-3 (AbD) art. L122-25-3
- Concordance Code du travail - art. L122-25-3 (M) art. L122-25-3
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la santé publique - art. L2122-1 art. L2122-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 art. L225-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L622-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.