Article L1225-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-42.610
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 1225 - 17 et L. 1225 - 21 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-42.610, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 1225 17 et L. 1225 21 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023, n° 2107454
L . 1225 - 17 à L. 1225-21 du code du travail . () " 3. … Aux termes de l'article L . 1225 - 17 du code du travail : " La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 septembre 2025, n° 2301518
Aux termes de l’article L. 631-3 du même code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-16.129, Publié au bulletin
L . 1225 - 17 et L. 1225-29 du code du travail interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-16.129
L . 1225 - 17 et L. 1225-29 du code du travail interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits…
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 10-27.749
Z..., directeur régional de ladite société, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la référence à la durée du congé de maternité qui est légalement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-27.749, Inédit
Z..., directeur régional de ladite société, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la référence à la durée du congé de maternité qui est légalement…
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Textes liés
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VD) art. 84
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT) art. 20-8
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-1202 du 29 septembre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2026-419 du 30 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L23-11-3 (V) art. L23-11-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (V) art. R243-11
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M) art. R426-13
- Cite Code du travail - art. D1225-11-3 (V) art. D1225-11-3
- Cite Code du travail - art. D3141-3 (V) art. D3141-3
- Cite Code du travail - art. D3141-4 (VT) art. D3141-4
- Concorde Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (VD) art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L1225-20 (V) art. L1225-20
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- Cite Code du travail - art. L3314-5 (V) art. L3314-5
- Cite Code du travail - art. L3324-6 (V) art. L3324-6
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.