Article L1225-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :
1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;
2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-18 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023, n° 2107454
code du travail . () " 3. … ) " L'article L . 1225 - 18 du même code précise que : " Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : / 1° Pour la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 septembre 2022, n° 19/01857
du travail . … Aux termes de l'article L . 1225 - 18 du code du travail , la durée du congé maternité est allongé en cas de naissances multiples, la période post natale de dix semaines dans le cadre d'une grossesse…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 9 juillet 2020.#Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance…
Le code du travail | 9. | L’article L 1225‑17 du code du travail détermine les dispositions légales applicables au congé de maternité dans des circonstances ordinaires : « [Une] salariée a le droit de bénéficier d’un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.