Article L1225-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-19 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 395625, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". … L . 1225 - 19 du code du travail le lui permettait, mais seulement au 28 août 2011, début de la période de huit semaines précédant la date présumée de l'accouchement, ce dont elle a déduit que le…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-23.247
L . 1225 - 19 du code du travail , l'employeur était donc avisé que pour cette troisième naissance, le congé de maternité débuterait 8 semaines avant la date prévue de l'accouchement, soit courant août ; ET AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.247, Inédit
L . 1225 - 19 du code du travail , l'employeur était donc avisé que pour cette troisième naissance, le congé de maternité débuterait 8 semaines avant la date prévue de l'accouchement, soit courant août ; ET AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, 3 avril 2014, n° 13-15.885
code du travail , tendant au report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal et par voie de conséquence à la condamnation de la CPAM à lui payer la somme de 803,32 ¿ à titre d'indemnités journalières…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 13-15.885, Inédit
code du travail , tendant au report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal et par voie de conséquence à la condamnation de la CPAM à lui payer la somme de 803,32 ¿ à titre d'indemnités journalières…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 13LY02448, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … après la date de celui-ci.(...) ; qu'aux termes de l'article L . 1225 - 19 du code du travail : " Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 17/03677
O..., - réformer le jugement rendu, - condamner la société Elyform en violation des articles L . 1225 - 19 , L. 4121-1 du code du travail en matière de congé maternité et d'obligation de sécurité de l'employeur, -…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2007207
code du travail a été respectée. 6. … Aux termes de l'article L . 1225 - 19 du même code : " Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.