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En vigueur

Article L1225-20 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…

Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.

Jurisprudence appliquant l'article L1225-20 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2025, n° 21/04690

    code du travail … En vertu de l'article L 1225 - 20 du Code du travail , lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme des 16 semaines de suspension…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.