Article L1225-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-15 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2015, 13/03417
X... une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1225 - 15 du code du travail ; - a débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts relative à l'absence de mention sur…
- Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2015, n° 13/03417
X... une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1225 - 15 du code du travail ; - a débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts relative à l'absence de mention sur…
- Cour d'appel de Dijon, 9 février 2023, n° 21/00326
L . 1225 - 15 du code du travail , Statuant à nouveau, - condamner la SAS Tyco Electronics-Simel à lui régler la somme de 76 264,50 euros nets au titre de l'indemnité spécifique visée à l'article L. 1226-15 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 11/07205
Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi du fait des actes de…
- Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2022, n° 20/01982
En application des articles L . 1225 - 15 et L.1235-3-1 du code du travail , M. [I] a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, soit 10.519,08 €. Le jugement sera…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Code des transports - art. L5542-37 (V) art. L5542-37
- Concorde Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD) art. L122-25-1-2
- Cite Code du travail - art. L1225-4 art. L1225-4
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (VT) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-2 art. L1226-2
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Concordance Code du travail L122-25-1-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L1225-4
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1225-4
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.