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En vigueur

Article L1225-15 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles :

1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;

2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;

2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.

Jurisprudence appliquant l'article L1225-15 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2015, 13/03417

    X... une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1225 - 15 du code du travail ; - a débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts relative à l'absence de mention sur…

  • Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2015, n° 13/03417

    X... une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1225 - 15 du code du travail ; - a débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts relative à l'absence de mention sur…

  • Cour d'appel de Dijon, 9 février 2023, n° 21/00326

    L . 1225 - 15 du code du travail , Statuant à nouveau, - condamner la SAS Tyco Electronics-Simel à lui régler la somme de 76 264,50 euros nets au titre de l'indemnité spécifique visée à l'article L. 1226-15 du code du…

  • Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 11/07205

    Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi du fait des actes de…

  • Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2022, n° 20/01982

    En application des articles L . 1225 - 15 et L.1235-3-1 du code du travail , M. [I] a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, soit 10.519,08 €. Le jugement sera…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.