Article L1225-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2024, n° 21/04489
code du travail . … Le salarié explique qu'il n'a pas pu effectuer son préavis du fait de l'employeur et prétend à une indemnité de congés payés afférente. *** Il résulte des dispositions de l'article L . 1225 - 14 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD) art. L122-25-1-2
- Cite Code du travail - art. L1225-12 (V) art. L1225-12
- Cite Code du travail - art. L1226-1 (V) art. L1226-1
- Cite Code du travail - art. L1524-2 (VT) art. L1524-2
- Cite Code du travail - art. R1225-4 (V) art. R1225-4
- Concordance Code du travail L122-25-1-2 alinéa 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V) art. L333-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1225-4
- Cite Code du travail art. L1225-12
- Concorde Code du travail art. L122-25-1-2
- Cite Code du travail art. L1524-2
- Cite Code du travail art. R1225-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.