Article L1224-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L1224-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-27.499
L . 1224 - 3 du code du travail et n'a donc pas pour conséquence de faire échapper à la compétence des juridictions sociales un litige sur le sort réservé, à l'occasion de ce transfert, à l'un des salariés concernées…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.499, Inédit
L . 1224 - 3 du code du travail et n'a donc pas pour conséquence de faire échapper à la compétence des juridictions sociales un litige sur le sort réservé, à l'occasion de ce transfert, à l'un des salariés concernées…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.481, Publié au bulletin
L . 1224 - 3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu les articles L . 1224 - 3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-21.150
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1224 - 3 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L . 1224 - 3 du code du travail que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.150, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1224 - 3 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L . 1224 - 3 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-20.627, Publié au bulletin
Le 15 décembre 2016, elle a été informée du transfert de son contrat de travail au profit de l'établissement public centre hospitalier de [Localité 4] dit [3] (le centre hospitalier) en application des dispositions de…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-27.956
L . 1224 - 3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la seule reprise d'un marché sans transfert d'une entité économique autonome rendait inapplicables les dispositions de l'article L . 1224 - 3…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 22-20.627
Le 15 décembre 2016, elle a été informée du transfert de son contrat de travail au profit de l'établissement public centre hospitalier de [Localité 4] dit [3] (le centre hospitalier) en application des dispositions de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi 2005-843 2005-07-26 art. 20
- Concorde Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 20 (AbD) art. 20
- Cite Arrêté du 11 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Arrêté du 24 mars 2010 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2010 (V)
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Arrêté du 6 juillet 2011 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 13 novembre 2012 (V)
- Cite Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 14 novembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2014 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2015 (V)
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 mars 2016 (V)
- Modifie Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°2016-813 du 17 juin 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 54 (VD) art. 54
- Cite Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 13 novembre 2018 (V)
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.