Article L1224-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Jurisprudence appliquant l'article L1224-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-15.653
Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Argo France, cessionnaire, à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété lié à son exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.653, Inédit
X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Argo France, cessionnaire, à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété lié à son exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-18.413
L . 1224 - 2 du Code du travail et 1134 du Code civil. … L . 1224 - 2 du Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.413, Inédit
L . 1224 - 2 du Code du travail et 1134 du Code civil. … L . 1224 - 2 du Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-24.534, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 1224 - 2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-24.534
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 1224 - 2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-67.777
X... qui n'est pas sérieusement contestable, les montants dus au titre des heures supplémentaires sous l'ancienne direction sont de 3 946, 64 euros et sous la nouvelle de 1 737, 36 euros, et d'autre part, qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-67.777, Inédit
X... qui n'est pas sérieusement contestable, les montants dus au titre des heures supplémentaires sous l'ancienne direction sont de 3 946, 64 euros et sous la nouvelle de 1 737, 36 euros, et d'autre part, qu'en…
Textes liés
- Cite Décret du 16 août 1901 - art. 15-4 (V) art. 15-4
- Cite Décret du 16 août 1901 - art. 34 (VD) art. 34
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de procédure civile - art. 30-19 (VD) art. 30-19
- Cite Code des assurances - art. L311-22 (V) art. L311-22
- Concorde Code du travail - art. L122-12-1 (AbD) art. L122-12-1
- Concordance Code du travail - art. L122-12-1 (M) art. L122-12-1
- Cite Code du travail - art. L1224-4 (V) art. L1224-4
- Cite Code du travail - art. L5213-13-1 (VD) art. L5213-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50 (V) art. L613-50
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 15-4
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 34
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 15-4
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 34
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 34
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
- Cite Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole art. 2
- Cite Code du travail art. L1224-4
- Concordance Code du travail art. L122-12-1
- Concorde Code du travail art. L122-12-1
- Concordance Code du travail art. L122-12-1
- Concorde Code du travail art. L122-12-1
- Concordance Code du travail art. L122-12-1
- Concorde Code du travail art. L122-12-1
- Concordance Code du travail art. L122-12-1
- Concorde Code du travail art. L122-12-1
- Concordance Code du travail art. L122-12-1
- Concorde Code du travail art. L122-12-1
- Cite Code du travail art. L5213-13-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-50
- Cite Code des assurances art. L311-22
- Cite Code de procédure civile art. 30-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.