Article L1224-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1224-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-27.098
L . 1224 - 1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L . 1224 - 1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.098, Inédit
L . 1224 - 1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L . 1224 - 1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien des…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-11.767
. 1224 - 1 du code du travail et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles. … L . 1224 - 1 du code du travail et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles.
- Cour de cassation, 13 octobre 2015, n° 14-12.800
L . 1224 - 1 du code du travail ; que s'ensuit une liste de personnes concernées dont Mme Laurence X..., de sorte que cette dernière est devenue salariée de la société 3S à la date du 1er mai 2009 ; que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-12.800, Inédit
L . 1224 - 1 du code du travail ; que s'ensuit une liste de personnes concernées dont Mme Laurence X..., de sorte que cette dernière est devenue salariée de la société 3S à la date du 1er mai 2009 ; que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-42.615, Publié au bulletin
été annulé par le Tribunal administratif, que la Cour d'appel a violé les articles L . 1224 - 1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE PLUS QUE l'appréciation de l'application volontaire de l'article L…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 10-27.887
L . 1224 - 1 du code du travail , d'avoir dit que la rupture du contrat de travail la liant avec M. … X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1224 - 1 et L. 1224-2 du code du…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-42.615
été annulé par le Tribunal administratif, que la Cour d'appel a violé les articles L . 1224 - 1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE PLUS QUE l'appréciation de l'application volontaire de l'article L…
Textes liés
- Cite Décret du 16 août 1901 - art. 15-4 (V) art. 15-4
- Cite Décret du 16 août 1901 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 54 (VD) art. 54
- Cite Décret n°2018-924 du 27 octobre 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2018-925 du 27 octobre 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-547 du 30 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6-1 (V) art. L421-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V) art. R130-1
- Cite Code de procédure civile - art. 30-19 (VD) art. 30-19
- Cite Code des transports - art. L2102-22 (V) art. L2102-22
- Cite Code des transports - art. L3317-1 (V) art. L3317-1
- Cite Code des transports - art. L6322-4 (V) art. L6322-4
- Cite Code du travail - art. D4624-60 (V) art. D4624-60
- Concorde Code du travail - art. L122-12 (AbD) art. L122-12
- Cite Code du travail - art. L1224-4 (V) art. L1224-4
- Cite Code du travail - art. L1233-61 (V) art. L1233-61
- Cite Code du travail - art. L2143-10 (V) art. L2143-10
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L2314-28 (M) art. L2314-28
- Cite Code du travail - art. L2314-35 (VD) art. L2314-35
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). art. 35
- Cite Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.) art. 6
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 15-4
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 34
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 15-4
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 34
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 34
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 111
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 111
- Cite Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines art. 78
- Cite Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense art. 3
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 30
- Cite Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 6
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
- Cite Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 54
- Cite Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1) art. 86
- Cite Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1) art. 4
- Cite Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole art. 2
- Cite Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation art. 11
- Cite Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 16
- Cite Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie art. 4
- Cite Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie art. 4
- Cite Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté art. 4
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 31
- Cite Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention
- Cite LEGITEXT000044995883
- Cite Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs art. 2
- Cite LEGITEXT000050706206
- Cite Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1) art. 4
- Cite Code du travail art. R5134-21
- Cite Code du travail art. R5134-96
- Cite Code du travail art. R5522-22
- Cite Code du travail art. L6225-2
- Cite Code du travail art. L1224-4
- Cite Code du travail art. L2143-10
- Cite Code du travail art. L2314-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.