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En vigueur

Article L1222-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Jurisprudence appliquant l'article L1222-10 du Code du travail

  • Cour de cassation, 13 septembre 2023, n° 22-12.827

    La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L . 1222 - 10 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur est notamment tenu à l'égard du salarié en télétravail…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.827, Inédit

    La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L . 1222 - 10 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur est notamment tenu à l'égard du salarié en télétravail…

  • Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2024, n° 23/03800

    L . 1222 - 10 , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L.1231-1 du code du travail : 15. … Au demeurant l'article L . 1222 - 10 du code du travail n'a été introduit…

  • Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21/05891

    L . 1222 - 10 du Code du travail ; - 78.998,82 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre 7.899,88 € de congés payés afférents, sur le fondement des traités de l'union et de la Charte des droits fondamentaux…

  • Cour d'appel de Rennes, 22 février 2019, n° 16/07637

    A... fait valoir qu'en application de l'article L . 1222 - 10 du Code du travail , l'employeur doit prendre en charge les coûts directement engendrés par le télétravail et doit ainsi verser à son salarié une indemnité…

  • Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 23/01540

    L . 1222 - 10 du code du travail n'impose plus à l'employeur la prise en charge de tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail. … L'article L . 1222 - 10 du code du travail , dans sa version…

  • Cour d'appel de Rouen, 23 juin 2022, n° 20/00987

    MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion…

  • Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 19/10414

    L . 1222 - 10 du code du travail dans sa version applicable à la relation de travail jusqu'au 24 septembre 2017, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail, de prendre en charge tous les coûts découlant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.