Article L1222-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-11 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 décembre 2024, n° 24/03832
Elles soutiennent que les hypothèses dans lesquelles l’accord permet le recours unilatéral au télétravail constituent bien des circonstances exceptionnelles au sens de l’article L . 1222 - 11 du code du travail . ……
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23/12252
À compter du 16 mars 2020, l'employeur n'a usé que de la faculté de l'article L . 1222 - 11 du code du travail et n'a pas appliqué les modalités de mise en 'uvre énoncées dans l'accord puisque les salariés n'ont pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-19.459, Inédit
L . 1222 - 11 du Code du travail introduit le recours ponctuel au télétravail ; "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, (...)". … L'article 2 du titre 2 énonce qu'en application de…
- Tribunal administratif de Nice, 20 juillet 2023, n° 2003467
Aux termes de l'article de l'article L . 1222 - 11 de ce code : " En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 23/01540
L'article L . 1222 - 11 du code du travail dans sa version applicable depuis le 24 septembre 2017 précise que 'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/10/2024, 23MA02212, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1222 - 11 du code du travail : " En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA02212
Aux termes de l'article L . 1222 - 11 du code du travail : " En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 22/12401
En application de l'article L 1222-9 du code du travail : « I. … -Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. » Selon l'article L 1222 - 11 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.