Article L1222-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;
6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;
7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-9 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 décembre 2024, n° 24/03832
A l’appui de ses prétentions, il soutient que les stipulations litigieuses contreviennent aux dispositions des articles L . 1222 - 9 et L.1222-11 du code du travail dès lors que le télétravail ne peut être imposé qu’en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-10.566, Publié au bulletin
bénéfice de titres-restaurant ou une quelconque indemnité compensatrice de repas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L . 1222 - 9 du code du travail , ensemble l'article 12 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2022, n° 2118768
Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable, - l'article L . 1222 - 9 du code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que l'agent exécutant son travail en présentiel, - les…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 399260
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1222 - 9 du code du travail , le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 septembre 2024, n° 23/00964
S'agissant du télétravail, l'article L . 1222 - 9 III du code du travail dispose : 'III. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. … L . 1222 - 9 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474
S'agissant du télétravail, l'article L . 1222 - 9 III du code du travail dispose : 'III. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. … Dès lors que…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 octobre 2023, n° 2105726
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L . 1222 - 9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2023, n° 2200546
Aux termes de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L . 1222 - 9 du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 133 (VT) art. 133
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 51-1 (V) art. 51-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L430-1 art. L430-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L462-1 art. L462-1
- Modifie Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 48 art. 48
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5213-6 art. L5213-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code de l'environnement - art. L223-1 art. L223-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L5213-6
- Cite Code du travail art. L5213-6
- Cite Code du travail art. L5213-6
- Cite Code du travail art. L5213-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L411-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L411-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.