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En vigueur

Article L1221-17 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…

Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée :

1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ;

2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ;

3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales.

Jurisprudence appliquant l'article L1221-17 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 19/08642

    code du travail dans sa version applicable en la cause. … Par ailleurs, il résulte de l'article L 1221 - 17 du code du travail qu'outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une…

  • Cour d'appel de Grenoble, 3 octobre 2024, n° 22/02550

    [U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221 - 17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail , Vu les articles…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.