Article L1221-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse .
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-18 du Code du travail
- Cour d'appel de Metz, 27 février 2023, n° 21/00468
. - Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés agricoles et les salariés mentionnés à l'article L.1271-1 du code du travail est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2023, n° 19/08512
L 1221 - 18 du code du travail concernant le départ en 2009 de M. … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397
code du travail et celle prévue à l'article L . 1221 - 18 du même code ; 4° (...) 5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ; 6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a du 1° du II de…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab) art. D133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD) art. L133-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code du travail - art. L1237-11 art. L1237-11
- Cite Code du travail - art. L1237-5 art. L1237-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 9
- Cite Code du travail art. L1237-5
- Cite Code du travail art. L1237-11
- Cite Code du travail art. L1237-5
- Cite Code du travail art. L1237-5
- Cite Code du travail art. L1237-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.