Article L1221-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-16 du Code du travail
- Délibération n° 2016-293 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale…
du travail , notamment ses articles L . 1221 - 16 et L. 5421-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1° ; Vu la loi n°…
- Délibération n° 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances…
des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 152, L. 288, R. 98 B-2, R. 98 B-3, R. 152-1 et R. 288-1 à R. 288-3 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 et suivants, R. 133-10 à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, n° 21/13659
Réponse de la cour: Aux termes de l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment…
- Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la déclaration sociale…
du travail , notamment ses articles L . 1221 - 16 , L. 5312-1, L. 5422-1, R-1221-17, R. 1234-9, R. 5122-9; Vu le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ; Vu le décret n° 2011-681…
- Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2024, n° 23/01984
code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'article…
- Délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative (demande…
personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 742-3 et R. 741-22 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 à L…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397
L . 1221 - 16 du code du travail et celle prévue à l'article L. 1221-18 du même code ; 4° (...) 5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ; 6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD) art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Concorde Code du travail - art. L320-1 (AbD) art. L320-1
- Cite Code du travail - art. R1227-3 (V) art. R1227-3
- Cite Code du travail - art. R5422-5 (VD) art. R5422-5
- Concordance Code du travail L320-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1227-3
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Concorde Code du travail art. L320-1
- Concorde Code du travail art. L320-1
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.