Article L1153-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1153-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-12.086, Inédit
par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L . 1153 - 2 , L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail . » Réponse de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.682, Publié au bulletin
L . 1153 - 2 et suivants et L. 1235-3-1 du code du travail qu'elle a violés. » Réponse de la Cour 11. … L . 1153 - 2 et suivants et L.1235-3-1 du Code du travail qu'elle a violés.
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, n° 10/06923
L 1153 - 2 du code du travail que sauf s'il est de mauvaise foi susceptible d'être caractérisée en cas d'intention de nuire ou d'accusations mensongères, calomnieuses ou abusives, le salarié qui se plaint de faits de…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-23.682
L . 1153 - 2 et suivants et L. 1235-3-1 du code du travail qu'elle a violés. » Réponse de la Cour 11. … L . 1153 - 2 et suivants et L.1235-3-1 du Code du travail qu'elle a violés.
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2023, n° 21/02952
L . 1153 - 2 du code du travail . … [Z] au sens de l'article L . 1153 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 25 mai 2018, n° 16-26.847
L . 1153 - 2 et L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut voir rompre sa période d'essai pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.1153-1, y…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 13-21.181
L . 1153 - 2 du code du travail , aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat pour avoir subi ou…
- Cour de cassation, 17 juin 2015, n° 14-13.907
ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs l'article L . 1153 - 2 du code du travail précise qu'aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L1121-2 (V) art. L1121-2
- Cite Code du travail - art. L1153-1 (V) art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L1153-4 (V) art. L1153-4
- Cite Code du travail - art. L1153-5 (VD) art. L1153-5
- Cite Code du travail - art. L1155-2 (V) art. L1155-2
- Concorde Code du travail - art. L122-46 (AbD) art. L122-46
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (M) art. L1235-3-1
- Concordance Code du travail L122-46 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 10-1
- Modifie Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) art. 7
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1121-2
- Cite Code du travail art. L1153-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.