Article L1153-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel.
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Jurisprudence appliquant l'article L1153-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Nancy, 10 octobre 2024, n° 24/01012
L 1153 - 4 du code du travail ; - condamné celle-ci à payer à Mme [B] [I] la somme de 26 153 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. … Par arrêt du 11 mai 2023, la Cour a notamment annulé le…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-12.104
L . 1153 - 4 et L.l152-3 du code du travail . 1° ALORS QUE l'action du salarié en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale ; qu'en se fondant sur un ensemble…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-16.477
L . 1153 - 4 et L. 1152-3 du code du travail , la réparation du harcèlement moral se traduit par la nullité de plein droit de toute mesure affectant la relation salariale et si l'acte incriminé est insusceptible…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-16.477, Inédit
L . 1153 - 4 et L. 1152-3 du code du travail , la réparation du harcèlement moral se traduit par la nullité de plein droit de toute mesure affectant la relation salariale et si l'acte incriminé est insusceptible…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-26.965
L . 1153 - 4 du code du travail , le licenciement de Mme A... étant manifestement lié à la relation qu'elle avait faite à son employeur des faits qu'elle analysait comme constitutifs de harcèlement moral, entraînaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-26.965, Inédit
L . 1153 - 4 du code du travail , le licenciement de Mme X... étant manifestement lié à la relation qu'elle avait faite à son employeur des faits qu'elle analysait comme constitutifs de harcèlement moral, entraînaient…
- Cour de cassation, 25 mai 2018, n° 16-25.281
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de…
- Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2023, n° 22/00456
1 du code du travail . … Il convient en conséquence en application des articles L . 1153 - 4 et L. 1235-3-1 du code du travail d'annuler le licenciement litigieux.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L1153-1 (V) art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L1153-2 (V) art. L1153-2
- Concorde Code du travail - art. L122-46 (AbD) art. L122-46
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. R1235-10 (V) art. R1235-10
- Concordance Code du travail L122-46 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) art. 7
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1153-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.