Article L1153-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1153-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-14.999
et qui a relevé qu'il n'avait pas pris toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel dénoncés par la salariée, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à son obligation légale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.999, Inédit
et qui a relevé qu'il n'avait pas pris toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel dénoncés par la salariée, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à son obligation légale…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-12.574
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1153 - 5 , L. 2411-1 et L. 4121-1 du code du travail : 8. … En application de l'article L . 1153 - 5 du code du travail , l'employeur prend toutes dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-12.574, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1153 - 5 , L. 2411-1 et L. 4121-1 du code du travail : 8. … En application de l'article L . 1153 - 5 du code du travail , l'employeur prend toutes dispositions…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 21-14.828
code du travail , le premier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L . 1153 - 5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mai 2024, 21-14.828, Inédit
code du travail , le premier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L . 1153 - 5 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 novembre 2022, n° 22/00633
En application de l'article L . 1153 - 5 du code du travail en sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019 applicable au litige, l'employeur prend donc toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2023, n° 22/02886
[C] par une salariée, que la société a mené une enquête interne conformément aux articles L . 1153 - 5 et L.1152-4 du code du travail qui lui imposent de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Code pénal - art. 222-33 (V) art. 222-33
- Cite Code du travail - art. D1151-1 (V) art. D1151-1
- Cite Code du travail - art. L1153-2 art. L1153-2
- Concorde Code du travail - art. L122-48 (AbD) art. L122-48
- Concordance Code du travail - art. L122-48 (M) art. L122-48
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 105
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.