Article L1153-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel.
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L1153-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-23.919
L . 1153 - 1 et L.1153-3 du code du travail , ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2. … L . 1153 - 1 et L.1153-3 du code du travail , ensemble les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-23.919, Inédit
L . 1153 - 1 et L.1153-3 du code du travail , ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2. … L . 1153 - 1 et L.1153-3 du code du travail , ensemble les…
- Cour de cassation, 1er décembre 2011, n° 10-18.920
L . 1153 - 1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un harcèlement sexuel le fait pour un salarié d'inviter à son domicile une collègue, qui n'est pas placée sous sa responsabilité hiérarchique, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-18.920, Inédit
L . 1153 - 1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un harcèlement sexuel le fait pour un salarié d'inviter à son domicile une collègue, qui n'est pas placée sous sa responsabilité hiérarchique, de…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-18.110
L . 1153 - 1 et L. 1153-5 du code du travail . … L . 1153 - 1 et L. 1154-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.110, Inédit
L . 1153 - 1 et L. 1153-5 du code du travail . … L . 1153 - 1 et L. 1154-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-19.300, Publié au bulletin
violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-46 et L. 122-52 du code du travail , devenus respectivement les articles L . 1153 - 1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-19.300
violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-46 et L. 122-52 du code du travail , devenus respectivement les articles L . 1153 - 1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-38 (V) art. L412-38
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-39 (V) art. L412-39
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L124-12 (V) art. L124-12
- Cite Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab) art. L612-8
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-17 (V) art. 122-17
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-36-1 (Ab) art. 122-36-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 (VD) art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L1153-2 (V) art. L1153-2
- Cite Code du travail - art. L1153-4 (V) art. L1153-4
- Cite Code du travail - art. L1154-1 (V) art. L1154-1
- Cite Code du travail - art. L1154-2 (V) art. L1154-2
- Cite Code du travail - art. L1155-2 (V) art. L1155-2
- Cite Code du travail - art. L1155-3 (Ab) art. L1155-3
- Concorde Code du travail - art. L122-46 (AbD) art. L122-46
- Cite Code du travail - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code du travail - art. L4121-2 (V) art. L4121-2
- Cite Code du travail - art. L5135-8 (V) art. L5135-8
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (V) art. L7211-3
- Cite Code du travail - art. L7221-2 (V) art. L7221-2
- Cite Code du travail - art. L8113-5 (V) art. L8113-5
- Concordance Code du travail L122-46 alinéa 1 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.