Article L1155-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre V : Dispositions pénales.
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1153-1.
La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal
- Cite Code du travail - art. L1152-1 art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 art. L1153-1
- Concorde Code du travail - art. L152-1-2 (AbD) art. L152-1-2
- Concordance Code du travail - art. L152-1-2 (T) art. L152-1-2
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) art. 7
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Concorde Code du travail art. L152-1-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-2
- Concorde Code du travail art. L152-1-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-2
- Concorde Code du travail art. L152-1-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-2
- Concorde Code du travail art. L152-1-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-2
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.