Article L1146-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre VI : Dispositions…
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous réserve des mesures particulières suivantes :
1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 132-58 art. 132-58
- Cite Code du travail - art. L1142-1 (V) art. L1142-1
- Cite Code du travail - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Cite Code du travail - art. L1146-3 (V) art. L1146-3
- Concorde Code du travail - art. L152-1-2 (AbD) art. L152-1-2
- Concordance Code du travail - art. L152-1-2 (T) art. L152-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Cite Code du travail art. L1142-1
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Cite Code pénal art. 132-58
- Cite Code pénal art. 132-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.