Article L1146-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre VI : Dispositions…
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1146-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-3
- Concordance Code du travail art. L152-1-3
- Concordance Code du travail art. L152-1-3
- Cite Code du travail art. L1146-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.