Article L1146-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre VI : Dispositions…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Jurisprudence appliquant l'article L1146-1 du Code du travail
- Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L . 1146 - 1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal (...) ". … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773
code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L . 1146 - 1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal () ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 2024, n° 2104818
Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … code du travail ou qui…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2023, n° 2307707
code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L . 1146 - 1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; / 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/03/2020, 18NT02671, Inédit au recueil Lebon
code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L . 1146 - 1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; / b) Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (VT) art. 2-6
- Cite Code du travail - art. L1142-1 (V) art. L1142-1
- Cite Code du travail - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Concorde Code du travail - art. L152-1-1 (AbD) art. L152-1-1
- Concordance Code du travail - art. L152-1-1 (T) art. L152-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 65
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 66
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 67
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 68
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 65
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 66
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 67
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 68
- Cite Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) art. 28
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Cite Code du travail art. L1142-1
- Cite Code du travail art. L1142-2
- Concorde Code du travail art. L152-1-1
- Concordance Code du travail art. L152-1-1
- Concorde Code du travail art. L152-1-1
- Concordance Code du travail art. L152-1-1
- Concorde Code du travail art. L152-1-1
- Concordance Code du travail art. L152-1-1
- Concorde Code du travail art. L152-1-1
- Concordance Code du travail art. L152-1-1
- Concorde Code du travail art. L152-1-1
- Concordance Code du travail art. L152-1-1
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.