Article L1142-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions…
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :
1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;
3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-5 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/01/2017, 14VE01705, Inédit au recueil Lebon
L . 1142 - 5 de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales " ; qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que le directeur de…
- CADA, avis n° 20181613 (Secrétariat d'état chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) Secrétariat d'état chargé de l'égalité…
les femmes et les hommes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'en matière d'égalité professionnelle, le législateur a prévu une série d’interdictions des discriminations…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 2023, n° 2108002
Au sein de cette section, figure notamment l'article L . 1142 - 5 , dont le troisième alinéa dispose que la commission de conciliation et d'indemnisation " siège en formation de règlement amiable des accidents…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/01/2025, 21PA04398
L . 1142 - 5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire./ Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/01/2025, 21PA04849, Inédit au recueil Lebon
L . 1142 - 5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire./ Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/01/2025, 21PA01990, Inédit au recueil Lebon
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail , il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. … Afin de tenir compte des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA04849
L . 1142 - 5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire./ Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA04398
L . 1142 - 5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire./ Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.