Article L1142-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juin 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions…
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2302043
code du travail . … Toutefois, l'établissement d'un tel plan d'action résulte d'une obligation légale prévue par l'article L . 1142 - 6 du code du travail en cas de dysfonctionnements constatés par l'administration…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 17-31.295
code du travail . … L... rappelle les termes de l'article L . 1142 - 6 du code du travail qui prévoit : « Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295, Inédit
code du travail . … L... rappelle les termes de l'article L . 1142 - 6 du code du travail qui prévoit : « Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-22.449
L1142 - 6 du Code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié ; qu'ainsi la Société Areva NC justifie des motifs objectifs pour lesquels elle n'avait poursuivi que…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-22.450
Code du travail . … Code du travail .
- Tribunal administratif de Pau, 12 septembre 2022, n° 2001933
article L . 1142 - 6 du code de la santé publique et est informé au préalable par la CCI des expertises sur le fondement de l’article L. 1142-12 du même code ; la demande d’expertise judiciaire de l’ONIAM n’est pas…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-1 (V) art. 225-1
- Cite Code pénal - art. 225-4 (V) art. 225-4
- Cite Code du travail - art. L1132-1 (V) art. L1132-1
- Concorde Code du travail - art. L123-7 (AbD) art. L123-7
- Concordance Code du travail - art. L123-7 (AbD) art. L123-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail art. 1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-4
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-4
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
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- Cite Code du travail art. L1132-1
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- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.