Article L1142-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions…
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Ces mesures résultent :
1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-4 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/04/2015, 14PA02729, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 1142 - 4 . / Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines ". 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-26.262, Publié au bulletin
code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L . 1142 - 4 , L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail , interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-26.262
code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L . 1142 - 4 , L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail , interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2024, 22PA05558, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article L. 1143-1 du code travail dispose : " Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L . 1142 - 4…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 22PA05558
D'une part, l'article L. 1143-1 du code travail dispose : " Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L . 1142 - 4…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 25PA04966
D’une part, l’article L. 1143-1 du code travail dispose : « Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L . 1142 - 4…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 13/03/2020, 18NT00727, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, les articles L . 1142 - 4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). ……
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC02147, Inédit au recueil Lebon
Les articles L . 1142 - 4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. … Afin de tenir compte…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
- Cite Code du travail - art. L1142-1 (V) art. L1142-1
- Cite Code du travail - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Cite Code du travail - art. L1143-1 (VD) art. L1143-1
- Concordance Code du travail - art. L123-3 (AbD) art. L123-3
- Concorde Code du travail - art. L123-3 (AbD) art. L123-3
- Cite Code du travail - art. L2323-33 (VT) art. L2323-33
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000018052053
- Cite Code du travail art. L1142-1
- Cite Code du travail art. L1142-3
- Cite Code du travail art. L1143-1
- Cite Code du travail art. L2323-33
- Concordance Code du travail art. L123-3
- Concorde Code du travail art. L123-3
- Cite Code du travail art. L1143-1
- Cite Code du travail art. L2323-33
- Cite Code du travail art. L2323-33
- Cite Code du travail art. L1142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.