Article L1142-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions…
Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives :
1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ;
2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ;
3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ;
4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ;
5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;
6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-23.519
L . 1142 - 3 -1° susvisé ; qu'aux termes des articles L.5134-20 et L.5134-22 du code du travail aux dispositions desquelles ce type de contrats est soumis, le contrat de travail doit comporter des actions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-23.519, Inédit
L . 1142 - 3 -1° susvisé ; qu'aux termes des articles L.5134-20 et L.5134-22 du code du travail aux dispositions desquelles ce type de contrats est soumis, le contrat de travail doit comporter des actions…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2015, n° 14/03763
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et relève de l'article L 1142 - 3 -1° susvisé. … Son non-respect justifie la requalification du contrat de travail…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 octobre 2025, n° 2103482
Aux termes des dispositions du I de l’article L . 1142 - 3 -1 du même code : « Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2023, n° 20/04466
Elle soutient qu'en présence de deux contrats de travail différents versés à la procédure par les parties, le doute ne peut profiter au salarié, l'article 1235-1 du code du travail énonçant ce principe, ne s'appliquant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94 art. 94
- Cite Code du travail - art. L1142-4 (V) art. L1142-4
- Cite Code du travail - art. L1225-1 art. L1225-1
- Cite Code du travail - art. L1225-29 art. L1225-29
- Cite Code du travail - art. L1225-30 art. L1225-30
- Cite Code du travail - art. L1225-34 art. L1225-34
- Cite Code du travail - art. L1225-35 (V) art. L1225-35
- Cite Code du travail - art. L1225-36 (V) art. L1225-36
- Cite Code du travail - art. L1225-37 art. L1225-37
- Concordance Code du travail - art. L123-2 (AbD) art. L123-2
- Concorde Code du travail - art. L123-2 (AbD) art. L123-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) art. 94
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-1
- Cite Code du travail art. L1225-29
- Cite Code du travail art. L1225-30
- Cite Code du travail art. L1225-34
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-36
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-36
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.