Article L1111-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 11-21.609, Publié au bulletin
L . 1111 - 3 du code du travail ; que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de cette question (Soc., 16 février 2011, n° 10-40.062), a dit que les dispositions de l'article L . 1111 - 3 du code du…
- Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Hichem L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 1111 - 3 du code du travail . … L . 1111 - 3 du code du travail de constituer librement une organisation…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 11-21.609
L . 1111 - 3 du code du travail ; que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de cette question (Soc., 16 février 2011, n° 10-40.062), a dit que les dispositions de l'article L . 1111 - 3 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609, Publié au bulletin
L . 1111 - 3 du code du travail ; que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de cette question (Soc., 16 février 2011, n° 10-40. 062), a dit que les dispositions de l'article L . 1111 - 3 du code du…
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 11-21.609
L . 1111 - 3 du code du travail ; que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de cette question (Soc., 16 février 2011, n° 10-40. 062), a dit que les dispositions de l'article L . 1111 - 3 du code du…
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 10-40.062
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L . 1111 - 3 du code du travail , en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-40.062, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L . 1111 - 3 du code du travail , en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.861 16-26.862 16-26.863 16-26.864, Publié au bulletin
Il est dès lors indifférent que le contrat d'apprentissage soit un contrat spécifique et que l'article L . 1111 - 3 du code du travail exclut les apprentis du calcul des effectifs de l'entreprise. … Il est dès lors…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la recherche - art. R431-18 (V) art. R431-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-25 (Ab) art. D138-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V) art. R130-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (V) art. R752-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT) art. R834-1-1
- Cite Code du travail - art. D1142-8 (VD) art. D1142-8
- Concordance Code du travail - art. L117-11-1 (AbD) art. L117-11-1
- Concorde Code du travail - art. L117-11-1 (AbD) art. L117-11-1
- Cite Code du travail - art. L1231-7 (V) art. L1231-7
- Cite Code du travail - art. L2301-1 (VD) art. L2301-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-15-1 (AbD) art. L322-4-15-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-8 (AbD) art. L322-4-8
- Concorde Code du travail - art. L322-4-9 (AbD) art. L322-4-9
- Concordance Code du travail - art. L322-4-9 (T) art. L322-4-9
- Cite Code du travail - art. L4228-1 (V) art. L4228-1
- Cite Code du travail - art. L4461-1 (V) art. L4461-1
- Cite Code du travail - art. L4621-2 (V) art. L4621-2
- Cite Code du travail - art. L5134-30 art. L5134-30
- Cite Code du travail - art. L5134-72 art. L5134-72
- Concordance Code du travail - art. L981-8 (Ab) art. L981-8
- Concorde Code du travail - art. L981-8 (AbD) art. L981-8
- Cite Code du travail - art. R6243-6 (VT) art. R6243-6
- Cite Code du travail - art. R6325-20 (VD) art. R6325-20
- Cite Code du travail - art. R6331-1 (Ab) art. R6331-1
- Concordance Code du travail L322-4-15 alinéa 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2531-9 (V) art. D2531-9
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 Q (VD) art. 49 Q
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-4 (Ab) art. R741-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-72
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-72
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.