Article L981-8 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er juillet 1995 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-7 perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ; ce pourcentage est fixé par décret et peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Le décret prévu au premier alinéa fixe également les conditions de déduction des avantages en nature.
Les salariés en contrat d'orientation ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.
Par dérogation à l'article L. 122-3-2 et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats d'orientation prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est de deux semaines.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 3 () JORF 4 janvier 1992 art. 3
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Abrogé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 62 I JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er juillet 1995
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (V) art. 32
- Concordance Code du travail - art. L1111-3 (VD) art. L1111-3
- Concorde Code du travail - art. L1111-3 (VD) art. L1111-3
- Cite Code du travail - art. L122-3-2 (M) art. L122-3-2
- Cite Code du travail - art. L122-3-8 (M) art. L122-3-8
- Cite Code du travail - art. L900-3 (M) art. L900-3
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 3
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Concordance Code du travail art. L1111-3
- Concordance Code du travail art. L1111-3
- Concordance Code du travail art. L1111-3
- Concordance Code du travail art. L1111-3
- Concordance Code du travail art. L1111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.