Article L1111-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 22-10.540
L . 1111 - 2 , L. 1242-1, L. 1242-2, 1°, et L. 2142-1-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 1111 - 2 , L. 1242-1, L. 1242-2 l et L. 2142-1-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.581, Publié au bulletin
code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L . 1111 - 2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 22-10.540, Inédit
L . 1111 - 2 , L. 1242-1, L. 1242-2, 1°, et L. 2142-1-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 1111 - 2 , L. 1242-1, L. 1242-2 l et L. 2142-1-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 17 avril 2013, n° 12-21.581
code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L . 1111 - 2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.890, Publié au bulletin
L . 1111 - 2 du code du travail ; qu'en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l'article L . 1111 - 2 du code du travail , le tribunal a violé l'article 6.2.7 de la convention collective des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.296, Publié au bulletin
L . 1111 - 2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1111 - 2 et L.2312-2 du code du…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-60.594
L 1111 - 2 et R 2314-3 du Code du travail . … L 1111 - 2 et R 2314-3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-19.006, Publié au bulletin
L . 1111 - 2 du code du travail , la cour d'appel a derechef violé l'article L . 1111 - 2 du code du travail , ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 qu'il met en oeuvre, et l'article L. 2251-1 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 juillet 1974 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 février 2012 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 3 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 février 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD) art. 225
- Cite Code de l'environnement - art. R229-46 (V) art. R229-46
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V) art. R*313-1
- Cite Code de la recherche - art. R431-18 (V) art. R431-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-25 (Ab) art. D138-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (VT) art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.