Article L1111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs > Chapitre unique.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-66.792 09-66.793, Publié au bulletin
L . 1111 - 1 , L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2421-3 du Code du travail . … L . 1111 - 1 , L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2421-3 du Code du travail .
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-66.792
L . 1111 - 1 , L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2421-3 du Code du travail . … L . 1111 - 1 , L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2421-3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-27.201, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1111 - 1 , L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail , ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail…
- CAA de MARSEILLE, , 10/07/2018, 18MA00967 QPC, Inédit au recueil Lebon
L . 1111 - 1 du code du travail . … L . 1111 - 1 du code du travail au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 16-27.201
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1111 - 1 , L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail , ensemble l'article L. 1235-5 du code du…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 03/03/2020, 18MA00967, Inédit au recueil Lebon
L . 1111 - 1 du code du travail . … D'une part, aux termes de l'article L . 1111 - 1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
- Cour de cassation, 29 avril 2009, n° 08-40.128
L . 1111 - 1 et L. 1211-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. … L . 1111 - 1 et L. 1211-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-20.161
L . 1111 - 1 et L. 7221-2 du code du travail , que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; que constitue une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 art. Annexe
- Cite Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire art. 1
- Concorde Code du travail art. L120-1
- Concordance Code du travail art. L120-1
- Concorde Code du travail art. L120-1
- Concordance Code du travail art. L120-1
- Concorde Code du travail art. L120-1
- Concordance Code du travail art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.