Article D981-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2018 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation >…
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues :
1. Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
2. Au titre des allocations familiales, à la caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.
Elle est déterminée selon les modalités suivantes :
I.-Sont considérés comme gains et rémunérations pour l'application de l'article L. 981-6 :
1. Pour le calcul de l'exonération applicable aux contributions à la charge de l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
2. Pour le calcul de l'exonération applicable aux cotisations dues à la caisse maritime d'allocations familiales, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des marins du commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance s'agissant des marins pêcheurs.
II.-Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis au cours du mois et la durée de trente jours.
Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre de jours de service accomplis au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre de jours de service que le marin aurait accomplis s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 septembre 2018 (en vigueur)
- Version du 13 mars 2008 au 30 septembre 2018
- Version du 15 septembre 2004 au 13 mars 2008
- Version du 16 janvier 1998 au 15 septembre 2004
- Version du 22 mars 1994 au 31 mars 1994
- Version du 24 février 1994 au 22 mars 1994
- Version du 29 septembre 1974 au 1er avril 1979
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D981-13 (Ab) art. D981-13
- Cite Code du travail - art. D981-4-1 (Ab) art. D981-4-1
- Cite Code du travail - art. D981-6 (M) art. D981-6
- Cite Code du travail - art. L981-6 art. L981-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L212-3 art. L212-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-1 art. R711-1
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - art. L42 art. L42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale art. 3
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L212-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R711-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R711-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R711-1
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.