Article D8272-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le remboursement de tout ou partie des aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction, en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.
Jurisprudence appliquant l'article D8272-6 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 21BX03642
code du travail et des aides au titre du contrat d'apprentissage, du contrat unique d'insertion et du contrat de professionnalisation. … D . 8272 - 6 du code du travail ; - elle a été prise en violation de l'article D…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2026, n° 2500921
La SASU Nani Barber soutient que : - l’arrête en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il a été édicté au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir respecté la procédure contradictoire prévue par…
- Tribunal administratif de Melun, 20 avril 2023, n° 2105550
D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2106210
code du travail , au contrat d'apprentissage, au contrat unique d'insertion, et au contrat de professionnalisation. … Enfin, aux termes de l'article D . 8272 - 6 dudit code: " Si l'autorité compétente décide de mettre…
- Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2024, n° 2203124
D . 8272 - 6 du même code ajoute : " () l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le remboursement de tout ou partie des aides publiques octroyées au cours des douze mois…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2024, n° 2202401
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 8272 - 6 du code du travail : " Si l'autorité compétente…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2024, n° 2204668
Enfin, selon, l'article D . 8272 - 6 de ce code : " Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2024, n° 2204667
Enfin, selon, l'article D . 8272 - 6 de ce code : " Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.