Article D8272-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article D8272-5 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 21BX03642
code du travail et des aides au titre du contrat d'apprentissage, du contrat unique d'insertion et du contrat de professionnalisation. … code du travail ; - elle a été prise en violation de l'article D . 8272 - 5 du…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00586, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00580, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00592, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00589, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00591, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00578, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00574, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-2
- Cite Code du travail art. D8272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.