Article D8272-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, de ne pas lui attribuer l'aide sollicitée pendant une durée maximale de cinq ans qu'elle détermine en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.
Jurisprudence appliquant l'article D8272-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 8 juin 2023, n° 2105978
D . 8272 - 4 du code du travail . … D . 8272 - 4 du code du travail .
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00586, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00578, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00580, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00592, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00589, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00591, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 16LY00569, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.