Article D8272-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1, dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l'article D. 8272-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-2
- Cite Code du travail art. D8272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.