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En vigueur

Article D6332-87 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…

L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.

Jurisprudence appliquant l'article D6332-87 du Code du travail

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-14.362, Inédit

    code du travail . … X... peut donc prétendre, pour 120 heures acquises, à la somme de 1. 098 euros (120 h x 9, 15 euros- article D . 6332 - 87 ) à titre de dommages et intérêts (arrêt attaqué pp. 6-7) ; ALORS QUE le…

  • Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-14.362

    mois, des dommages-intérêts pour droit individuel à la formation et condamner l'AGS à garantir, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS a vocation à intervenir à compter de…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2016, n° 15/00978

    Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail , nous vous rappelons que vous disposez d'un capital temps de formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF) correspondant…

  • Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-13.289

    Code du Travail ; que l'article L. 6323-9 du Code du Travail précise que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. … Cette réparation ne peut…

  • Cour d'appel de Paris, 16 février 2012, n° 11/07516

    code du travail . … Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de contrepartie financière qui porte sur 76 heures à hauteur de 695,40 € et non de 2 311,93 €, la base du taux horaire étant fixé à 9,15 € par…

  • Cour d'appel de Paris, 13 avril 2016, n° 15/07728

    L'article D . 6332 - 87 du code du travail prévoit que ce montant forfaitaire s'élève à 9,15 euros par heure ou 15 euros par heure pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle…

  • Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 21/04637

    code du travail . … Il réclame réparation à hauteur de 1 098 €, se basant sur l'indemnisation prévue par l'ancien article D . 6332 - 87 du code du travail fixant à 9,15 € par heure la prise en charge des actions de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.