Article D6332-87 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Jurisprudence appliquant l'article D6332-87 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-14.362, Inédit
code du travail . … X... peut donc prétendre, pour 120 heures acquises, à la somme de 1. 098 euros (120 h x 9, 15 euros- article D . 6332 - 87 ) à titre de dommages et intérêts (arrêt attaqué pp. 6-7) ; ALORS QUE le…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-14.362
mois, des dommages-intérêts pour droit individuel à la formation et condamner l'AGS à garantir, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS a vocation à intervenir à compter de…
- Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2016, n° 15/00978
Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail , nous vous rappelons que vous disposez d'un capital temps de formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF) correspondant…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-13.289
Code du Travail ; que l'article L. 6323-9 du Code du Travail précise que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. … Cette réparation ne peut…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2012, n° 11/07516
code du travail . … Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de contrepartie financière qui porte sur 76 heures à hauteur de 695,40 € et non de 2 311,93 €, la base du taux horaire étant fixé à 9,15 € par…
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2016, n° 15/07728
L'article D . 6332 - 87 du code du travail prévoit que ce montant forfaitaire s'élève à 9,15 euros par heure ou 15 euros par heure pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 21/04637
code du travail . … Il réclame réparation à hauteur de 1 098 €, se basant sur l'indemnisation prévue par l'ancien article D . 6332 - 87 du code du travail fixant à 9,15 € par heure la prise en charge des actions de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017
- Version du 20 janvier 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 20 janvier 2010
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.