Article D6332-87 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017
- Version du 20 janvier 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 20 janvier 2010
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.