Article D6332-86 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1, à 15 euros par heure.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification art. 1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
- Cite Code du travail art. D6332-85
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.