Article D6332-80 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6332-25.
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par décret, l'opérateur de compétences procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2025-860 du 29 août 2025 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. R6332-25 art. R6332-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.