Article D6332-80 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 15 septembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
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Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle n'a pas déterminé de niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret un montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses mentionnées au I du même article.
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Textes liés
- Crée Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2025-860 du 29 août 2025 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 3
- Cite Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 4
- Cite Décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 2
- Crée Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 4
- Cite Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier art. 1
- Cite LEGITEXT000052239939
- Cite Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.