Article D6332-79 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I.-France compétences identifie les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont le niveau de prise en charge n'a pas été déterminé et qui répondent à l'une des situations suivantes :
1° Les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles postérieurement à la dernière procédure de détermination organisée en vertu de l'article D. 6332-78-1 ou du présent article ;
2° Les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles a été renouvelé en faisant état d'une modification substantielle de ces derniers.
France compétences invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 aux fins de déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.
II.-La prise en compte des recommandations de France compétences est assurée dans un délai de trois mois à compter de leur date de publication au bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle. A l'issue de ce délai, les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées transmettent le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé à l'opérateur de compétences dont elles relèvent, qui le communique sans délai à France compétences.
Jurisprudence appliquant l'article D6332-79 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/11/2025, 496074, Inédit au recueil Lebon
D . 6332 - 79 du code du travail régissant la fixation du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, mais de celles précitées de l'article D . 6332 - 79 -1 du même code, au cours de la période de deux ans…
- Conseil d'État, 28 novembre 2025, n° 496074
article D . 6332 - 79 du code du travail régissant la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage, mais de celles précitées de l’article D . 6332 - 79 -1 du même code, au cours de la période de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1076 du 20 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2025-860 du 29 août 2025 (Ab)
- Cite Décret n°2025-860 du 29 août 2025 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6332-78 art. D6332-78
- Cite Code du travail - art. D6332-78-1 art. D6332-78-1
- Cite Code du travail - art. D6332-79-1 (M) art. D6332-79-1
- Cite Code du travail - art. D6332-81 (V) art. D6332-81
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. D6332-78-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. D6332-78-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. D6332-78
- Cite Code du travail art. D6332-78
- Cite Code du travail art. D6332-78-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. D6332-78
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. D6332-78
- Cite Code du travail art. D6332-81
- Cite Code du travail art. D6332-78-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.